La gestion de la TVA

La gestion de la TVA en micro-entreprise et dans l'application Instant-Gestion ME PREMIUM TVA

La gestion de la TVA en micro-entreprise, comment ça marche ?

Le régime de micro-entrepreneur n'est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Le régime qui s'applique est celui de la franchise en base de TVA. Le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains niveaux de chiffre d'affaires. 

Depuis le 1er janvier 2018 et le doublement des plafonds de Chiffre d'Affaires les micro-entreprises qui dépassent les seuils de franchise en base de TVA deviennent assujetis à la TVA lorsque le chiffre d'affaires dépasse pendant deux années consécutives 85 800 € (sans dépasser le seuil de tolérance de 94 300 €) pour les activités de vente de marchandises et de 34 400 € (sans dépasser le seuil de tolérance de 36 500 €) pour les prestations de services.

Les seuils de franchise en base de TVA :

Seuils 2020

Seuils de tolérance 2020

Vente de marchandises

85 800 €

94 300 €

Prestations de services

34 400 €

36 500 €

Dès lors que le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA, il ne peut la récupérer sur ses achats. Les factures doivent porter la mention "TVA non applicable - article 293B du CGI" (Code Général des impôts) 

Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise en base de TVA, mais reste en deça des seuils du régime du micro entrepreneur (exemple : chiffre d'affaire supérieur à 36 500 € mais inférieur à 72 600 €) : vous devrez alors facturer de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement des seuils de 94 300 € ou 36 500 €.

En résumé :

  • Lorsque le chiffre d'affaires dépasse deux années consécutives 85 800 € (sans dépasser le seuil de 94 300 €) pour les activités de vente de marchandises et 34 400 € (sans dépasser le seuil de 36 500 €) pour les prestations de services, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Par contre, le régime fiscal du micro entrepreneur continue de s'appliquer.

  • Lorsque le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année dépasse 94 300 € ou 36 500 €, la TVA s'applique à compter du 1er jour du mois de dépassement. C'est pourquoi il convient d'anticiper et de calculer par rapport à vos encaissements attendus le mois au cours duquel le dépassement de seuil se fera. Si vous avez émis des factures sans TVA le mois de dépassement, vous devrez faire des avoirs à vos clients et ré-émettre des factures avec TVA.

Vous noterez que la TVA doit alors être mentionnée sur les factures. La micro-entreprise doit reverser la TVA aux impôts selon les modalités du régime de TVA du réel simplifié, ou sur option, du régime de TVA du réel normal.

 

Cas particulier : dépassement du plafond de TVA dès votre première année de création

La première année, pour apprécier si votre chiffre d'affaires dépasse ou non les seuils du régime, il sera proratisé en fonction du nombre de jours entre la date de démarrage de l'activité et le 31 décembre.

Exemple : vous débutez l'activité le 1er juillet. Vous allez donc exercer 6 mois sur les 12 mois de l'année, donc la moitié de l'année. Pour apprécier si votre activité reste sous les seuils, votre chiffre d'affaires sera donc comparé à la moitié du seuil qui s'appliquerait à votre activité sur une année pleine, soit 176 200 / 2 = 88 100 € ou 72 600 / 2 = 36 300 €.

Deux cas de sont alors possibles au cours de la première année :

  • Votre chiffre d'affaires dépasse le seuil proratisé la première année. Vous devrez alors facturer la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.

  • Votre chiffre d'affaires dépasse le seuil maximal (36 500 € ou 94 300 €) dès la première année, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

 

Cas particulier : Revenir en franchise en base de TVA après avoir été assujetti à la TVA

Lorsque la première année, vous dépassez le seuil de franchise en base, vous devez facturer la TVA dès le premier jour de dépassement. Au 1er janvier de l'année suivante, vous devez également facturer la TVA, cependant si à la fin de cette année, vous restez en deça du seuil de franchise en base (85 800 € pour les activités de vente de marchandises ou 34 400 € pour les activités de prestations de services), vous devez faire la demande à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) de sortir du régime de TVA et de revenir à la franchise en base de TVA.

 

La gestion de la TVA dans l'application Instant-Gestion ME PREMIUM TVA

Le paramétrage de la TVA

L'application Instant-Gestion ME PREMIUM TVA gère à la fois le mode "Sans TVA'" et le mode "Avec TVA", lorsque vous devenez assujetti à la TVA, vous devez paramétrer votre date d'assujettissement et préciser la gestion de la TVA sur les ventes (encaissements ou débits) ainsi que le régime de TVA choisi RSI (Régime Simplifié d'Imposition) ou Forfaitaire. Pour le régime de TVA forfaitaire, vous devrez sélectionner la périodicité de déclaration. Télécharger gratuitement la version PREMIUM TVA en cliquant sur ce lien

 Paramétrage de la TVA dans Instant-Gestion ME PREMIUM TVA

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les taux de TVA

Les taux de TVA gérés par l'application :

Taux de TVA

Taux de TVA 0,00%  (éxonération de TVA)

Taux de TVA réduit 0,90% (Corse)

Taux de TVA réduit 2,10% (Métropole - Corse - DOM)

Taux de TVA réduit 5,50% (Métropole)

Taux de TVA normal 8,5% (DOM)

Taux de TVA intérmédiaire 10,00% (Métropole - Corse)

Taux de TVA intérmédiaire 13,00% (Corse) - produits pétroliers

Taux de TVA normal 20,00% (Métropole - Corse)

Pour en savoir plus sur les taux de TVA applicables en Métropole, Corse et dans les DOM (sauf la Guyane et Mayotte), cliquez sur ce lien

 

La facturation

Lors de la création d'une facture, vous allez devoir choisir le taux de TVA à appliquer sur la ligne de facture. L'application permet également de gérer plusieurs taux de TVA pour une facture donnée. Par ailleurs, vous allez pouvoir gérer l'auto-liquidation dans vos factures, pour cela il suffira de cocher la case "Auto-Liquidation". Sur votre facture imprimée apparaîtra alors la mention "Auto-Liquidation / justifiant l'absence de collecte de la taxe par le sous-traitant".

 

Les états de la TVA - aide à la déclaration

Pour vous aider à déclarer votre TVA, l'application vous accompagne pour préparer votre déclaration (CA3). (menu Compabilité puis sous-menu TVA)