Le Régime Simplifié d'Imposition (RSI)

Les critères d'application

Ce régime est applicable aux sociétés et aux entreprises (auto-entreprises incluses) qui :

• Réalisent un chiffre d'affaires entre 85 800 €HT et 789 000 €HT pour les opérations de vente de marchandises, objets, restauration à emporter ou à consommer sur place, location de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes);
• Réalisent un chiffre d'affaires entre 34 400 €HT et 238 000 €HT pour les opérations de prestations de services;
• Qui ont une TVA due annuellement doit être inférieure à 15 000 € (par TVA due comprendre TVA collectée moins la TVA déductible).

Les obligations déclaratives

Dans le régime simplifié d'imposition, l'entreprise doit télédéclarer un avis d'acomptes provisionnels semestriels (en juillet et décembre) (formulaire n° 3514) et effectuer une déclaration de régulatisation annuelle un fois l'exercice clos (formulaire n°3517 / CA12)

Les acomptes provisionnels

Plutôt que de longs discours, nous allons prendre l'exemple de l'entreprise de M. DUPONT, micro-entreprise florissante et qui devient assujettie à la TVA le 1er mai 2019.

Les acomptes provisionnels l'année de l'assujettissement

M. DUPONT a fait le choix du Régime Simplifié d'Imposition auprès de son Service des Impôts des Entreprises lorsqu'il a fait la demande de son numéro de TVA intracommunautaire.

Son assujettissement étant nouveau, il n'est pas possible pour les services des impôts de déterminer le montant des acomptes à verser en juillet et décembre puisque l'entreprise n'était, l'année précédente, non assujettie à la TVA.

Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :

• L'acompte de juillet doit être égal à 80% de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre (dans le cas de notre exemple, la période couverte est du 1er mai 2019 au 30 juin 2019);
• L'acompte du décembre doit être égal à 80% de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre (dans le cas de notre exemple, la période couverte est du 1er juillet 2019 au 30 novembre 2019).

 A noter que pour les années suivantes, l'acompte de juillet correspondra à 55% de la TVA due au titre de l'année précédente, l'acompte de décembre correspondra à 45% de la TVA due au titre de l'année précédente.

Dans le cas ou le montant de votre TVA due est inférieur à 1000 €, vous êtes alors dispensé du paiement des 2 acomptes, vous devrez alors régler le montant total de la TVA due lors de la déclaration annuelle suivante.

Les dates de télétransmission des acomptes

La déclaration annuelle de régularisation de la TVA

L'exercice de M. DUPONT comme toutes les auto-entreprises est calqué sur l'année civile, dès lors que son exercice est clos, et ses acomptes provisionnels télétransmis et télépayés, il va devoir télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle de la TVA et éventuellement télépayer le solde de TVA. Cette déclaration est le formulaire n°3517 / CA12. 

Cette déclaration doit être télétransmise avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année du nouvel exercice.

Le Régime réel normal (RN)

Les critères d'application

Ce régime est applicable aux sociétés et aux entreprises qui :

• Réalisent un chiffre d'affaire supérieur à 789 000 €HT pour les opérations de vente de marchandises, objets, restauration à emporter ou à consommer sur place, location de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes);
• Sont exclues  par une disposition légale du Régime Simplifié d'Imposition (exemple : TVA due annuellement supétieure à 15 000 €).

Les entreprises qui se situent en dessous de ces seuils peuvent toutefois opter volontairement pour le régime réel normal de TVA. En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez donc choisir ce régime de plein droit.

Lorsque vous faites le choix du RN vous devez commencer à reverser la TVA dès le début de votre activité, c'est-à-dire sur la déclaration (formulaire n° 3310 CA3) à télé-transmettre dès le mois ou le trimestre qui suit le début de la réalisation du chiffre d'affaires. Vous noterez que si le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 €, vous pouvez opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA chaque trimestre.

Les obligations déclaratives

Les déclarations mensuelles ou trimestrielles (formulaire n° 3310-CA3) doivent être télétransmises au cours du mois qui suit le mois concerné.

Selon votre situation géograĥique les dates de dépôt de déclaration mensuelles ou trimestrielles sont différentes :

Le remboursement de crédit de TVA

Une déclaration n° 3310 CA3 (RN) ou 3517 CA 12 (RSI) peut faire apparaître un crédit de TVA. Vous bénéficiez d'un crédit de TVA lorsque le montant de la TVA déductible au titre d'une période est supérieur à la TVA collectée au titre de cette même période.

Si vous êtes dans cette situtation et sous réserve de respecter certaines conditions ⁽¹⁾, vous pouvez demander le remboursement de cette somme, y compris au cours de l'exercice de création. Dans le cas où les conditions ne sont pas respectées, le crédit de TVA viendra se déduire de votre prochiane déclaration.

• une demande de remboursement de crédit de TVA (formulaire n° 3519) en plus de la déclaration mensuelle ou trimestrielle (formulaire n° 3310 CA3), si vous relevez du régime réel normal d'imposition ;
• une demande de remboursement de crédit de TVA (formulaire n° 3517DDR) en plus de la déclaration annuelle (formulaire n° 3517), si vous relevez du régime simplifié d’imposition.

⁽¹⁾ Pour demander un remboursement de TVA lorsque vous êtes au RN, le crédit de TVA doit être supérieur ou égal à 760 €, si vous relevez du Régime Simplifié d'Imposition, le montant du crédit TVA doit être au moins égal à 150 €. A noter qu'il est possible de demander le remboursement du crédit de TVA au moment du versement des deux acomptes à condition que le montant du crédit de TVA soit au moins égale à 760 € et que la TVA remboursée concerne l'acquisition de biens constituant des immobilisations (ex : achat d'un véhicule pour l'entreprise). Cette demande de remboursement devra être accompagnée des factures justificatives. Pensez en tant que micro-entrepreneur à faire apparaître sur la facture de votre fournisseur votre N° de TVA Intracommunautaire.