ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Monsieur Nicolas CORDIER, SIRET 539 465 963 00020, siège : 31 rue de Montréal – 44230 Saint Sébastien Sur Loire (ci-après « le Vendeur »), auprès d'acheteurs professionnels et non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.instant-gestion.fr, savoir :

• Un logiciel de gestion et de comptabilité pour micro-entrepreneur en abonnement annuel incluant l'assistance et les mises à jour.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – Commandes

Pour commander un Produit, le Client pourra avoir préalablement téléchargé sur le site internet la version d’essai gratuite du Produit valable pour une durée de 30 jours.

Il appartient ensuite au Client de sélectionner sur le site le produit souhaité, le logiciel valable pour une durée d'un an renouvelable à date anniversaire de l'achat du produit, selon les modalités suivantes :

Pour commander le produit, le Client devra cliquer sur l’icône « instant-gestion – j’achète » puis sur commander « ajouter au panier ».

La poursuite de la commande est soumise à l'acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente (cocher la case « j'accepte et reconnais avoir pris connaissance les conditions de vente »), sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite. Le Client est alors invité à s'identifier. Une fois identifié, un bon de commande récapitulatif apparaîtra à l'écran.

Pour valider sa commande, le client cliquera sur le bouton « commander ».

Suite à la validation de la commande par le Client, la commande est alors traitée en vue de son enregistrement.

Dès enregistrement de la commande par l’éditeur du site et suite à l'autorisation de paiement délivrée par les organismes bancaires, une confirmation de commande sera envoyée au client à son adresse e-mail. Cette confirmation de commande précisera le montant exact facturé et le numéro de transaction, lequel vaudra acceptation de la commande et validera la transaction.

Cette confirmation de commande sera accompagnée :

• de la clef d’activation unique attribuée au client permettant de bénéficier soit du produit téléchargé en version d’essai pour 1 an d'abonnement soit de l’accès au téléchargement du produit sélectionné.

• de la facture électronique correspondant à l’achat, établie conformément aux dispositions de l’article 289 V du Code Général des Impôts.

Il est précisé que cette facture tient lieu de facture d’origine, ce que le Client accepte et qu’une facture sur support papier pourra lui être adressée s’il en fait la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date de la réception de la confirmation de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige avec l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

ARTICLE 3 – Tarifs

A compter du 1er janvier 2019, l'acquisition d'une licence d'un produit est valable pour une durée d'abonnement d'une année à compter de la date d'achat de la licence.

Pour les licences acquises antérieurement au 1er janvier 2019, se référer au article 13 et 13bis.

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros net de taxes.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon l’une des modalités suivantes :

• Paiement par compte PAYPAL

Le Client se connectera sur le site Internet PAYPAL à l’aide de ses identifiants et procèdera au paiement vers l’adresse de paiement du compte PAYPAL : paiement@instant-gestion.fr.

• Paiement par Carte Bancaire (CB) ou agréée CB (Bleue, Visa, Mastercard Eurocard).

Le Client entrera son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci, le nom et la date de naissance du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois ou quatre derniers numéros inscrits au dos de la carte bancaire) sur les pages sécurisées de notre partenaire de paiement : CM-CIC p@iement.

L'ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). A aucun moment les données bancaires ne transitent par le site du Vendeur.

Le paiement par chèque est possible, la clé de licence sera fournie au client après réception et encaissement du règlement.

ARTICLE 5 - Livraison

La livraison des Produits interviendra dès l’envoi de la confirmation de commande et se matérialise par la fourniture de la clef d’activation.

Licence acquise avant le 1er janvier 2019 :

Le Client devra ensuite procéder à l’activation de sa clef sur le site Internet du Vendeur et bénéficiera dès cet instant d’une utilisation du Produit pour une durée illimitée et bénéficiera pour une durée d'une année de l'accès à l'assistance et aux mises à jour automatiques gratuitement.

Licence acquise à partir du 1er janvier 2019 :

Le Client devra ensuite procéder à l’activation de sa clef sur le site Internet du Vendeur et bénéficiera dès cet instant d’une utilisation du Produit pour une année à compter de la date d'achat et bénéficiera pendant cette durée de l'accès à l'assistance et aux mises à jour automatiques gratuitement.

Le Client devra s’assurer de disposer d’une connexion internet et le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements éventuels liés à son fournisseur d’accès internet.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

[…]

4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ».

Le Client est pleinement informé que la vente du Produit consistant en un logiciel informatique n’est pas soumise au délai de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-20 du code de la Consommation.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière (installation impossible de l'application), de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (anomalie bloquante sans solution de contournement),

Le Client est informé qu’en cas de perte du logiciel pour quelque cause que ce soit (changement de PC), sa réinstallation nécessitera la fourniture d’une nouvelle clef d’identification ou sa réactivation. Le Vendeur fournira au client une nouvelle clef d’activation dès récépissé de la demande de ce dernier faite par tout moyen et après vérification de la conformité de ses informations personnelles. Cette prestation pourra être facturée dès lors que le client n'a pas souscrit de contrat d'assistance.

ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Pour toute tentative d'obtention frauduleuse, ou hors de conditions de vente,  d'une clé de licence est passible de poursuites judiciaires auprès du tribunal compétent. En outre, le vendeur se réserve le droit de facturer le montant du prix de la licence au tarif en vigueur sur le site Instant-Gestion.

ARTICLE 10 - Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 12 - Acceptation de l'Acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 13 - Contrats annuels Assistance & mises à jour (acquisition d'une licence antérieurement au 1er janvier 2019)

L'acquisition d'une licence pour un produit Instant-Gestion donne accès au client à l'assistance et aux mises à jour gratuitement pendant 1 an à compter de la date d'achat du produit. A l'issue cette année de gratuité, le client doit souscrire à un des trois contrats proposés pour accéder soit à l'assistance seule, soit aux mises à jour seules, soit à l'assistance et aux mises à jour. La date de reconduction est la date anniversaire du contrat + 1 an quelque soit la date à laquelle le client achetera son contrat (exemple : vous avez acheté le logiciel le 1er janvier 2016, votre période de gratuité se termine le 31 décembre 2016. si vous faites le choix de ne pas souscrire de contrat en 2017 mais uniquement en 2018, vous serez redevable de l'année 2017 (du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 et de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018) soit le tarif de 2 contrats annuels. Les demandes liées aux travaux de restauration des données suite à des problèmes matériels ou autres ne rentrent pas dans le cadre de l'assistance et seront facturés au temps passé après accord du client. Les demandes de réactivation de licence hors contrat d'assistance seront facturé au tarif forfaitaire de 30 €. Toute autre demande d'assistance hors contrat d'assistance sera facturée au temps passé avec un minimum forfaitaire de 30 €.

ARTICLE 13b - Contrats annuels Assistance & mises à jour (acquisition d'une licence antérieurement au 1er janvier 2019)

Si pour s'affranchir de l'achat du contrat de mises à jour, le client télécharge, installe et utilise une version postérieure à celle dont il est en droit de bénéficier, Instant-Gestion se réserve le droit après avoir informé le client du non-respect des CGV de bloquer l'utilisation du produit à distance. Le blocage sera levé dès lors que le client aura souscrit le contrat permettant l'accès aux mises à jour.

ARTICLE 13c - Défaut de règlement 

Tout défaut de règlement d'une facture émise par Instant-Gestion peut entraîner un blocage de l'applicaiton. A réception dudit règlement, l'applicaiton sera débloquée sous 4 heures ouvrées (les heures ouvrées étant entre 9h-12h & 14h-18h du lundi au vendredi). Tout défaut de paiement entraîne pour le client une absence de prise de toute demande d'assistance au logiciel et cela tant que le règlement de la facture n'aura pas été effectué.