Auto-Entrepreneurs - Nouveaux taux de cotisations 2017
08.03.2017 - Plafonds, taux de cotisations, ce qui change en 2017
Le décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 confirme ce que nous avions entrevu en début d'année à savoir une baisse des taux de cotisations qui se poursuit après celle de 2016.
Les plafonds de chiffre d'affaires 2017
En prestation de services, le plafond évolue à 33 200 € (32 900 € en 2016). En prestations de natures commerciales, le plafond évolue à 82 800 € (82 200 € en 2016).
Les nouveaux taux de cotisations 2017 :
Activités |
Taux de cotisations |
Charges Fiscales(prélèvement libératoire) |
Contribution Formation Professionnelle |
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Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement |
13,1% | 1,00% | 0,10% |
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location de locaux d'habitation meublés de tourisme (recette supérieure à 23 000 €) |
6,00% | 1,00% | 0,10% |
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Autres prestations de services artisanales |
22,70% | 1,70% | 0,30% |
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Autres prestations de services commerciales |
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Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse |
2.20% | ||
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Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse |
22,50% | 2.20% |
Les taux de l'ACCRE
Les taux de cotisations diminuant, les taux de l'ACCRE évoluent mécaniquement à la baisse en compraison à 2016, pour rappel, les taux de l'ACCRE sont calculés de la manière suivante :
- 25% du taux normal de cotisations pour les trois premiers trimestres d’activité (1ère période)
- 50% du taux normal de cotisations pour les quatre trimestres suivants (2e période),
- 75% du taux normal de cotisations pour les quatre trimestres suivants (3e période)
Activités |
Première période(jusqu'à la fin du 3ième trimestre civil qui suit le début d'activité) |
Deuxième période(Les 4 trimestres suivants) |
Troisième période(Les 4 trimestres suivants) |
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Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement |
3,30% | 6,60% | 9,90% |
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Autres prestations de services artisanales |
5,70% | 11,40% | 17,10% |
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Autres prestations de services commerciales |
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Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse |
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Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse |
5,70% | 11,30% | 16,90% |
Les taux dans les DOM-TOM :
Activités |
24 premiers mois d'activité (1) |
A partir du 25ième mois d'activité(Les 4 trimestres suivants) |
Taux de charges fiscales(prélèvement libératoire) |
Contribution à la Formation Professionnelle |
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Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement |
Exonération |
8,80% (2/3 de 13,10%) |
1,00% | 0,10% |
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Autres prestations de services artisanales |
15,20% (2/3 de 22,70%) |
1,70% | 0,30% | |
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Autres prestations de services commerciales |
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Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse |
2,20% | |||
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Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse |
7,5 % |
15,00% (2/3 de 22,50%) |
2,20% | 0,20% |
(1) Sous réserve d'un revenu inférieur à 110 % du PASS soit 43 150 € en 2017
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