ACRE et Auto-Entrepreneurs 2020 - ce qui change
La réforme de l'ACRE 2020
C'en est terminé de l'éxonération automatique sur 3 ans de l'ACRE (Aide à la Création et Reprise d'Entreprise) pour tous les créateurs, le dispositif va connaître une refonte importante à compter du 1er janvier 2020.
Le vendredi 22 novembre, le gouvernement a publié un décret reformant en profondeur l'ACRE avec la fin du bénéfice automatique de l'exonération et la limitation de son bénéfice à 1 an au lieu de 3 ans.
L'impact de la réforme sur les créateurs avant le 1er avril 2020
Pour les auto-entrepreneurs qui ont créé leur auto-entreprise avant le 1er avril 2020, la réforme de l'ACRE a un impact fort sur les taux de cotisations, revenons sur ces modifications :
Le dispositif de l'ACRE jusqu'au 31 mars 2020
Les auto-entrepreneurs qui bénéficient du dispositif de l'ACRE profitent d'éxonération partielles et dégressives de leurs cotisations sociales :
- 75% d'éxonérations sur la première période (de la date de création de l'activité à la fin du 3ième trimestre civil qui suit),
- 50% d'éxonérations sur la seconde période (4 trimestres suivants),
- 25% d'éxonérations sur la troisième période (4 trimestres suivants).
Les auto-entrepreneurs bénéficient de cette éxonération pendant 3 ans.
Exemple : vous créez votre micro-entreprise en mars 2019. Votre 1e période prendra fin en décembre 2019, et non pas en février 2020. C'est pour cela qu'il est généralement conseillé de faire une demande d'ACRE en début de trimestre, afin de bénéficier de 3 mois d'exonération.
Récapitulatif des taux de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs qui ont créé avant le 1er avril 2020
Activités |
Première période |
Deuxième période(Les 4 trimestres suivants) |
Troisième période(Les 4 trimestres suivants |
|
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement |
3,20% | 9,60% | 11,60% |
|
Autres prestations de services artisanales |
5,50% | 16,50% | 19,80% |
|
Autres prestations de services commerciales |
|||
|
Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse |
|||
|
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse |
5,50% | 16,50% | 19,80% |
Diminution des taux d'exonérations pour les bénéficiaires de l'ACRE avant 2020
Pour les bénéficiaires de l'ACRE en 2019, le présent décret prévoit de diminuer l'exonération partielle des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs qui seront dans leur deuxième ou troisième période en 2020.
Ainsi, à compter du 1er avril 2020, les taux seront les suivants :
- 75 % d'exonération la première période (pas de changement)
- 25 % d'exonération la seconde période (au lieu de 50 %)
- 10 % d'exonération la troisième période (au lieu de 25 %)
Pour un auto-entrepreneur réalisant 30 000 € de chiffre d'affaires à l'année, cela représenterait environ 4000 € de charges sociales supplémentaires.
L'impact de la réforme pour les créateurs après le 1er avril 2020
Au 1er janvier 2019, l'ACRE était ouverte à tous les micro-entrepreneurs sans justification, à compter du 1er janvier 2020, vous devrez justifier de l'une des conditions suivantes pour pouvoir bénéficier de l'ACRE :
- être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois,
- percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP),
- percevoir l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA,
- avoir entre 18 et 25 ans révolus,
- avoir moins de 30 ans non indemnisé(e) ou être reconnu(e) handicapé(e),
- créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS).
La fin du bénéfice automatique de l'ACRE devrait s'accompagner d'une demande d'ACRE via le formulaire "Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACCRE)" et en faire la demande dans les 45 jours suivants l'inscription.
Les taux selon votre activité pour l'année d'exonération sont les suivants :
Activités |
1ière période(jusqu'à la fin du 3ième trimestre civil qui suit le début d'activité) |
|
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement |
6,40% |
|
Autres prestations de services artisanales |
11,00% |
|
Autres prestations de services commerciales |
|
|
Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse |
|
|
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse |
12,10% |
Vous noterez que le taux de l'ACRE applicables aux micro-entrepreneurs à compter du 1er avril 2020 est de 50% sans pouvoir être inférieur au taux de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire (article L613-7 du code de la Sécurité Sociale).
Cela signifie que pour les professions libérales relevant de la CIPAV, la CSG-CRDS et la retraite complémentaire représentent 12,1% des 22% du taux plein. De ce fait, le taux applicable en période d'ACRE est de 12,1% et non de 11% compte tenu du taux maximum prévu par l'article L613-7 du code de la Sécurité Sociale.
Comparaison 2019 / 2020
Paramètres |
Création en 2019 |
Création en 2020 |
|
Durée d’éxonération |
3 ans |
1 an |
|
Conditions |
Aucune |
Sous conditions |
|
Bénéfice |
Automatique |
Sur demande |
|
Taux d’éxonération sur le C.A. |
75% - 25% - 10% |
50% |
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