Conformité des logiciels de gestion, recul sur la loi anti-fraude 2018

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 prévoyait l'instauration de l'obligation à partir du premier janvier 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de gestion et comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés. Le 15 juin 2017, par communiqué de presse, le ministère de l'action et des comptes publics indique que cette loi sera seulement applicable aux auto entrepreneurs qui réalisent des ventes des ventes aux comptoir.

 

Le 15 juin, un communiqué de presse du Ministère de l'action et des comptes publics indique que la loi ne concernera à compter du 1er janvier que les auto-entrepreneurs qui réalisent des ventes au comptoir.

 

Ce que dit la loi

À compter du 1er janvier 2018, les redevables de la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse doivent obligatoirement utiliser un logiciel ou un système répondant à des critères de conformité.

    1. 1- Sont concernés par cette obligation tous les assujettis à la TVA, même ceux exonérés ou bénéficiant de la franchise en base (micro-entrepreneur),
    2. 2- Pour être conformes, les logiciels ou systèmes de caisse doivent prévoir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage toutes les données qui concourent directement ou indirectement à la réalisation d’une transaction participant à la formation du résultat. 
    3. 3- Le respect des conditions énoncées ci-dessus peut être établi soit par la représentation d’un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse

 

Quels sont les auto-entrepreneurs concernés ?

Sont concernés par cette nouvelle application de la loi à compter du 1er janvier 2018, les autoentrepreneurs réalisant des opérations de Commerce de détail alimentaire hors métiers de bouche, commerce de détail non alimentaire, commerce de détail sur marchés non classé ailleurs et commerce de détail non spécialisé.

Ces auto-entrepreneurs auront la possibilité soit : 

  • Gérer leurs opérations de caisse sur papier,
  • Décider de le faire avec une caisse et ils sont donc dans l'obligation de s'équiper ou se mettre à jour (acquérir un système de caisse attesté ou certifié).

 

Que risquez-vous si vous n'avez pas un produit conforme à la réglementation ?

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié e contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours. Si non présentation sous 60 jours renouvellement de l'amende.

A noter qu'en cas d'établissement ou usage d'un faux certificat ou d'une fausse attestation, vous êtes passible selon le code pénal d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (Article 441-1 du code pénal) 

Sachez également que le contrôle de conformité pourra être effectué par l'administration de manière inopiné, chacun est de fait exposé à une vérification.

 

Vous ne rentrez pas dans le champ d'application de la loi, alors pourquoi vous équiper d'un logiciel de gestion ?

"Ce qui ne se mesure pas, ne se pilote pas, sans mesure, tout n’est qu’opinion".

L'outil informatique est une clé de réussite déterminante et ce quel que soit votre métier. Instant-Gestion vous propose une gamme de logiciels dédiés aux micro-entrepreneurs qui vous permettra de mesurer votre performance, de piloter votre activité et ainsi d'augmenter vos revenus grâce à une gestion optimisée.


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Références de l'article :