Conformité des logiciels de gestion, recul sur la loi anti-fraude 2018

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 prévoyait l'instauration de l'obligation à partir du premier janvier 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de gestion et comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés. Le 15 juin 2017, par communiqué de presse, le ministère de l'action et des comptes publics indique que cette loi sera seulement applicable aux auto entrepreneurs qui réalisent des ventes des ventes aux comptoir.

 

Le 15 juin, un communiqué de presse du Ministère de l'action et des comptes publics indique que la loi ne concernera à compter du 1er janvier que les auto-entrepreneurs qui réalisent des ventes au comptoir.

 

Le 28 juillet, la DGFiP via une Foire Aux Questions indique que  les assujettis relevant de la franchise en base ou ceux exonérés de TVA seront également exclus du champ de la mesure de certification.


Ce que précisait la loi à l'origine (PLFSS 2016)

À compter du 1er janvier 2018, les redevables de la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse doivent obligatoirement utiliser un logiciel ou un système répondant à des critères de conformité.

    1. 1- Sont concernés par cette obligation tous les assujettis à la TVA, même ceux exonérés ou bénéficiant de la franchise en base (micro-entrepreneur),
    2. 2- Pour être conformes, les logiciels ou systèmes de caisse doivent prévoir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage toutes les données qui concourent directement ou indirectement à la réalisation d’une transaction participant à la formation du résultat. 
    3. 3- Le respect des conditions énoncées ci-dessus peut être établi soit par la représentation d’un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse

 

Quels sont les auto-entrepreneurs concernés ?

Mise à jour (15.06.2017)

Sont concernés par cette nouvelle application de la loi à compter du 1er janvier 2018, les autoentrepreneurs réalisant des opérations de Commerce de détail alimentaire hors métiers de bouche, commerce de détail non alimentaire, commerce de détail sur marchés non classé ailleurs et commerce de détail non spécialisé.


Mise à jour (28.07.2017) sutie aux précision apportées par le DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) le 28 juillet 2017 dans sa  Foire Aux Questions (Question n°3). 

A la question : "Les assujettis relevant de la franchise en base ou exonérés de TVA sont-ils dans le champ d'application de l'obligation de détention d'un logiciel non frauduleux issue de la mesure de certification des logiciels de caisse ? " La DGFiP répond "...Dans le projet de modification du dispositif qui fera l'objet de mesures législatives d'ici la fin d'année, les assujettis relevant de la franchise en base ou ceux exonérés de TVA seront également exclus du champ de la mesure de certification." Cette précision signifie qu'aucun micro-entrepreneur n'est désormais concerné par cette mesure sauf les micro-entrepreneurs qui dépasseront les seuils de franchise en base de TVA. En effet, dès que le micro-entrepreneur devient assujetti à la TVA, le logiciel certifié ou attesté par l'éditeur devient obligatoire.

Les micro-entrepreneurs qui réalisent des ventes de comptoir auront la possibilité soit : 

  • Gérer leurs opérations de caisse sur papier,
  • Décider de le faire avec un logiciel de caisse sans obligation de recourir à un logiciel certifié dès lors qu'ils restent sous le seuil de franchise en base de TVA. 

Vous n'êtes pas concerné par le champ d'application de la loi, alors pourquoi vous équiper d'un logiciel de gestion ?

"Ce qui ne se mesure pas, ne se pilote pas, sans mesure, tout n’est qu’opinion".

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Références de l'article :